Art. 28
Sanctions
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 28
Sanctions
Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:
a)
de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 14, point f);
b)
d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site internet de la société, des indications obligatoires prévues à l'article 26.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-28