Art. 46
Actifs
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 46
Actifs
Le capital souscrit ne peut être constitué que par des éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique. Toutefois, ces éléments d'actif ne peuvent être constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.
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