Art. 74
Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actions
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 74
Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actions
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
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