Art. 17
Informations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 17
Informations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers
1. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées soient disponibles visant à expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles les tiers peuvent se prévaloir des indications et de chaque type d'acte visés à l'article 14, conformément à l'article 16, paragraphes 5, 6 et 7.
2. Les États membres fournissent les informations requises pour la publication sur le portail européen e-Justice (ci-après dénommé «portail»), en se conformant aux règles et aux exigences techniques du portail.
3. La Commission publie ces informations sur le portail dans toutes les langues officielles de l'Union.
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