Art. 140
Dérogation à l'obligation d'approbation de l'assemblée générale d'une société bénéficiaire
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 140
Dérogation à l'obligation d'approbation de l'assemblée générale d'une société bénéficiaire
La législation d'un État membre peut ne pas imposer l'approbation de la scission par l'assemblée générale d'une société bénéficiaire si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la publicité prescrite à l'article 138 est faite, pour chaque société bénéficiaire, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scission;
b)
tous les actionnaires de chaque société bénéficiaire ont le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents indiqués à l'article 143, paragraphe 1;
c)
un ou plusieurs actionnaires de la société bénéficiaire disposant d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit ont le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale de la société bénéficiaire appelée à se prononcer sur l'approbation de la scission. Ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les actions sans droit de vote sont exclues du calcul de ce pourcentage.
Aux fins du premier alinéa, point b), l'article 143, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.
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