Art. 32
Langue pour la publicité et traduction des documents soumis à publicité
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 32
Langue pour la publicité et traduction des documents soumis à publicité
L'État membre dans lequel la succursale a été créée peut imposer que la publicité des documents visés à l'article 30, paragraphe 2, point b), et à l'article 31 soit effectuée dans une autre langue officielle de l'Union et que la traduction de ces documents soit certifiée.
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