Art. 31
Limites de l'obligation de publicité des documents comptables
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 31
Limites de l'obligation de publicité des documents comptables
L'obligation de publicité visée à l'article 30, paragraphe 1, point g), ne porte que sur les documents comptables de la société tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'État membre dont la société relève, en conformité avec la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (30) et la directive 2013/34/UE.
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