Art. 114.tit_1
Exemption des exigences applicables aux fusions par absorption
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-114.tit_1
Exemption des exigences applicables aux fusions par absorption
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2017:1132:oj#art-114.tit_1