Art. 13
Recouvrement
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 13
Recouvrement
La présente directive s'applique sans préjudice du recouvrement des montants suivants:
1)
au niveau de l'Union, des montants indûment versés dans le contexte de la commission des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) ou c), ou aux articles 4 ou 5;
2)
au niveau national, de tout montant de TVA non acquitté dans le contexte de la commission des infractions pénales visées à l'article 3, paragraphe 2, point d), ou aux articles 4 ou 5.
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