DIRETTIVA·n° 1371·5 juillet 2017

Direttiva (UE) 2017/1371

DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 juillet 2017 - relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

En vigueur depuis le 5 juillet 2017 40 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions et champ d'application Art. 2.tit_1Définitions et champ d'application Art. 3Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Art. 3.tit_1Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Art. 4Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Art. 4.tit_1Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Art. 5Incitation, complicité et tentative Art. 5.tit_1Incitation, complicité et tentative Art. 6Responsabilité des personnes morales Art. 6.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 7Sanctions à l'encontre des personnes physiques Art. 7.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes physiques Art. 8Circonstances aggravantes Art. 8.tit_1Circonstances aggravantes Art. 9Sanctions à l'encontre des personnes morales Art. 9.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes morales Art. 10Gel et confiscation Art. 10.tit_1Gel et confiscation Art. 11Compétence Art. 11.tit_1Compétence Art. 12Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Art. 12.tit_1Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Art. 13Recouvrement Art. 13.tit_1Recouvrement Art. 14Interaction avec d'autres actes juridiques applicables de l'Union Art. 14.tit_1Interaction avec d'autres actes juridiques applicables de l'Union Art. 15Coopération entre les États membres et la Commission (OLAF) et d'autres institutions, organes et organismes de l'Union Art. 15.tit_1Coopération entre les États membres et la Commission (OLAF) et d'autres institutions, organes et organismes de l'Union Art. 16Remplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes Art. 16.tit_1Remplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes Art. 17Transposition Art. 17.tit_1Transposition Art. 18Établissement de rapports et évaluation Art. 18.tit_1Établissement de rapports et évaluation Art. 19Entrée en vigueur Art. 19.tit_1Entrée en vigueur Art. 20Destinataires Art. 20.tit_1Destinataires

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