DIRETTIVA·n° 1371·5 juillet 2017
Direttiva (UE) 2017/1371
DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 juillet 2017 - relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
En vigueur depuis le 5 juillet 2017 40 articles 1 version historisée
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