Art. 9
Sanctions à l'encontre des personnes morales
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 9
Sanctions à l'encontre des personnes morales
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et peuvent inclure d'autres sanctions, notamment:
a)
des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
b)
des mesures d'exclusion temporaire ou permanente des procédures d'appel d'offres;
c)
des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
d)
un placement sous surveillance judiciaire;
e)
une mesure judiciaire de dissolution;
f)
la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction pénale.
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