Art. 8
Circonstances aggravantes
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 8
Circonstances aggravantes
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que soit considéré comme circonstance aggravante le fait qu'une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5 soit commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
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