Art. 10
Gel et confiscation
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 10
Gel et confiscation
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent être gelés et confisqués. Les États membres liés par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil (17) le font conformément à ladite directive.
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