Art. 16
Remplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article 16
Remplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019.
Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive.
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