Art. 8
Modification de la directive 2001/29/CE
En vigueur depuis le 13 sept. 2017
Article 8
Modification de la directive 2001/29/CE
À l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil (*1);
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