DIRETTIVA·n° 1564·13 septembre 2017

Direttiva (UE) 2017/1564

DIRECTIVE (UE) 2017/1564 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 septembre 2017 - sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

En vigueur depuis le 13 septembre 2017 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Utilisations autorisées Art. 3.tit_1Utilisations autorisées Art. 4Exemplaires en format accessible dans le marché intérieur Art. 4.tit_1Exemplaires en format accessible dans le marché intérieur Art. 5Obligations applicables aux entités autorisées Art. 5.tit_1Obligations applicables aux entités autorisées Art. 6Transparence et échange d'informations Art. 6.tit_1Transparence et échange d'informations Art. 7Protection des données à caractère personnel Art. 7.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 8Modification de la directive 2001/29/CE Art. 8.tit_1Modification de la directive 2001/29/CE Art. 9Rapport Art. 9.tit_1Rapport Art. 10Réexamen Art. 10.tit_1Réexamen Art. 11Transposition Art. 11.tit_1Transposition Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur Art. 13Destinataires Art. 13.tit_1Destinataires

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