Art. 4
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 14 mars 2018
Article 4
Dispositions transitoires
Lorsqu'ils se conforment à leur obligation conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive, les États membres veillent à ce que leur législation nationale transposant l'article 10, l'article 10 bis, paragraphes 4 à 7, l'article 10 bis, paragraphe 8, premier et deuxième alinéas, l'article 10 bis, paragraphes 12 à 18, l'article 10 quater et l'article 11 bis, paragraphes 8 et 9, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les annexes II bis et II ter de ladite directive, en vigueur le 19 mars 2018, continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. La liste contenue à l'annexe de la décision 2014/746/UE continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020.
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