Art. 35
Réexamen
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 35
Réexamen
Au plus tard le 12 décembre 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa transposition et sa mise en œuvre. La Commission peut réexaminer la présente directive, s'il y a lieu, et présenter une proposition législative, si nécessaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:1:oj#art-35