DIRETTIVA·n° 1·11 décembre 2018
Direttiva (UE) 2019/1
DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2018 - visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 décembre 2018 74 articles 1 version historisée
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