DIRETTIVA·n° 1·11 décembre 2018

Direttiva (UE) 2019/1

DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2018 - visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 décembre 2018 74 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DROITS FONDAMENTAUX

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1INDÉPENDANCE ET RESSOURCES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1POUVOIRS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1AMENDES ET ASTREINTES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1PROGRAMMES DE CLÉMENCE POUR LES ENTENTES SECRÈTES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1ASSISTANCE MUTUELLE

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DÉLAIS DE PRESCRIPTION

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Garanties Art. 3.tit_1Garanties Art. 4Indépendance Art. 4.tit_1Indépendance Art. 5Ressources Art. 5.tit_1Ressources Art. 6Pouvoir en matière d'inspection de locaux professionnels Art. 6.tit_1Pouvoir en matière d'inspection de locaux professionnels Art. 7Pouvoir en matière d'inspection d'autres locaux Art. 7.tit_1Pouvoir en matière d'inspection d'autres locaux Art. 8Demandes d'information Art. 8.tit_1Demandes d'information Art. 9Entretiens Art. 9.tit_1Entretiens Art. 10Constatation et cessation d'une infraction Art. 10.tit_1Constatation et cessation d'une infraction Art. 11Mesures provisoires Art. 11.tit_1Mesures provisoires Art. 12Engagements Art. 12.tit_1Engagements Art. 13Amendes infligées aux entreprises et associations d'entreprises Art. 13.tit_1Amendes infligées aux entreprises et associations d'entreprises Art. 14Calcul des amendes Art. 14.tit_1Calcul des amendes Art. 15Montant maximal de l'amende Art. 15.tit_1Montant maximal de l'amende Art. 16Astreintes Art. 16.tit_1Astreintes Art. 17Immunité d'amendes Art. 17.tit_1Immunité d'amendes Art. 18Réduction d'amendes Art. 18.tit_1Réduction d'amendes Art. 19Conditions générales de la clémence Art. 19.tit_1Conditions générales de la clémence Art. 20Forme des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence Art. 20.tit_1Forme des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence Art. 21Marqueurs pour les demandes d'immunité d'amendes Art. 21.tit_1Marqueurs pour les demandes d'immunité d'amendes Art. 22Demandes sommaires Art. 22.tit_1Demandes sommaires Art. 23Interaction entre les demandes d'immunité d'amendes et les sanctions infligées aux personnes physiques Art. 23.tit_1Interaction entre les demandes d'immunité d'amendes et les sanctions infligées aux personnes physiques Art. 24Coopération entre les autorités nationales de concurrence Art. 24.tit_1Coopération entre les autorités nationales de concurrence Art. 25Demandes de notification des griefs préliminaires et d'autres documents Art. 25.tit_1Demandes de notification des griefs préliminaires et d'autres documents Art. 26Demandes d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes Art. 26.tit_1Demandes d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes Art. 27Principes généraux en matière de coopération Art. 27.tit_1Principes généraux en matière de coopération Art. 28Litiges liés aux demandes de notification ou d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes Art. 28.tit_1Litiges liés aux demandes de notification ou d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes Art. 29Règles relatives aux délais de prescription applicables à l'imposition d'amendes et d'astreintes Art. 29.tit_1Règles relatives aux délais de prescription applicables à l'imposition d'amendes et d'astreintes Art. 30Rôle des autorités nationales de concurrence administratives devant les juridictions nationales Art. 30.tit_1Rôle des autorités nationales de concurrence administratives devant les juridictions nationales Art. 31Accès des parties au dossier et limites à l'utilisation des informations Art. 31.tit_1Accès des parties au dossier et limites à l'utilisation des informations Art. 32Recevabilité des preuves devant les autorités nationales de concurrence Art. 32.tit_1Recevabilité des preuves devant les autorités nationales de concurrence Art. 33Fonctionnement du réseau européen de la concurrence Art. 33.tit_1Fonctionnement du réseau européen de la concurrence Art. 34Transposition Art. 34.tit_1Transposition Art. 35Réexamen Art. 35.tit_1Réexamen Art. 36Entrée en vigueur Art. 36.tit_1Entrée en vigueur Art. 37Destinataires Art. 37.tit_1Destinataires

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