Art. 28
Litiges liés aux demandes de notification ou d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 28
Litiges liés aux demandes de notification ou d'exécution des décisions infligeant des amendes ou des astreintes
1. Les litiges relèvent de la compétence des organes compétents de l'État membre de l'autorité requérante et sont régis par le droit dudit État membre, en ce qui concerne:
a)
la légalité d'un acte à notifier conformément à l'article 25 ou d'une décision à exécuter conformément à l'article 26; et
b)
la légalité de l'instrument uniforme permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requise.
2. Les litiges concernant les mesures d'exécution prises dans l'État membre de l'autorité requise ou concernant la validité d'une notification effectuée par l'autorité requise relèvent de la compétence des organes compétents de l'État membre de l'autorité requise et sont régis par le droit dudit État membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:1:oj#art-28