Art. 7
Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 7
Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre
Les États membres peuvent prévoir que les règles prévues au présent chapitre et au chapitre III de la directive 93/83/CEE s'appliquent aux situations dans lesquelles tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:789:oj#art-7