Art. 5
Droit de l’Union en vigueur dans le domaine du transport de passagers et de voyageurs
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 5
Droit de l’Union en vigueur dans le domaine du transport de passagers et de voyageurs
Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d’informations accessibles et la fourniture d’informations relatives à l’accessibilité prévues par les règlements (CE) no 261/2004, (CE) no 1107/2006, (CE) no 1371/2007, (UE) no 1177/2010 et (UE) no 181/2011 et les actes pertinents adoptés sur la base de la directive 2008/57/CE sont réputés conformes aux exigences correspondantes prévues par la présente directive. Lorsque la présente directive prévoit des exigences supplémentaires à celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s’appliquent dans leur intégralité.
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