Art. 10
Validation des plans de restructuration
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 10
Validation des plans de restructuration
1. Les États membres veillent à ce qu'au moins les plans de restructuration énumérés ci-après ne s'imposent aux parties que s'ils sont validés par une autorité judiciaire ou administrative:
a)
les plans de restructuration qui affectent les créances ou intérêts des parties affectées dissidentes;
b)
les plans de restructuration qui prévoient de nouveaux financements;
c)
les plans de restructuration qui entraînent la perte de plus de 25 % de la main-d'œuvre, si cette perte est autorisée en vertu du droit national.
2. Les États membres veillent à ce que les conditions auxquelles un plan de restructuration peut être validé par une autorité judiciaire ou administrative soient clairement précisées et à ce qu'elles comprennent au moins les éléments suivants:
a)
le plan de restructuration a été adopté conformément à l'article 9;
b)
les créanciers partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe bénéficient de l'égalité de traitement, et sont traités de manière proportionnelle à leur créance;
c)
la notification du plan de restructuration a été effectuée conformément au droit national à toutes les parties affectées;
d)
lorsqu'il y a des créanciers dissidents, le plan de restructuration satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers;
e)
le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers.
La conformité au point d) du premier alinéa n'est examinée par une autorité judiciaire ou administrative que si le plan de restructuration est contesté sur ce motif.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires ou administratives puissent refuser de valider un plan de restructuration si ce dernier n'offrait pas une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
4. Lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative doit valider un plan de restructuration pour lui donner une force contraignante, les États membres veillent à ce que la décision soit prise de manière efficace en vue d'un traitement rapide de l'affaire.
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