DIRETTIVA·n° 1023·20 juin 2019

Direttiva (UE) 2019/1023

DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juin 2019 - relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 juin 2019 71 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Alerte précoce et accès aux informations Art. 3.tit_1Alerte précoce et accès aux informations Art. 4Conditions d'accès aux cadres de restructuration préventive Art. 4.tit_1Conditions d'accès aux cadres de restructuration préventive Art. 5Débiteur non dessaisi Art. 5.tit_1Débiteur non dessaisi Art. 6Suspension des poursuites individuelles Art. 6.tit_1Suspension des poursuites individuelles Art. 7Conséquences de la suspension des poursuites individuelles Art. 7.tit_1Conséquences de la suspension des poursuites individuelles Art. 8Contenu des plans de restructuration Art. 8.tit_1Contenu des plans de restructuration Art. 9Adoption des plans de restructuration Art. 9.tit_1Adoption des plans de restructuration Art. 10Validation des plans de restructuration Art. 10.tit_1Validation des plans de restructuration Art. 11Application forcée interclasse Art. 11.tit_1Application forcée interclasse Art. 12Détenteurs de capital Art. 12.tit_1Détenteurs de capital Art. 13Travailleurs Art. 13.tit_1Travailleurs Art. 14Détermination de la valeur par l'autorité judiciaire ou administrative Art. 14.tit_1Détermination de la valeur par l'autorité judiciaire ou administrative Art. 15Effets des plans de restructuration Art. 15.tit_1Effets des plans de restructuration Art. 16Recours Art. 16.tit_1Recours Art. 17Protection accordée aux financements nouveaux et aux financements intermédiaires Art. 17.tit_1Protection accordée aux financements nouveaux et aux financements intermédiaires Art. 18Protection accordée à d'autres transactions liées à une restructuration Art. 18.tit_1Protection accordée à d'autres transactions liées à une restructuration Art. 19Obligations des dirigeants lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité Art. 19.tit_1Obligations des dirigeants lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité Art. 20Possibilité de remise de dettes Art. 20.tit_1Possibilité de remise de dettes Art. 21Délai de remise de dettes Art. 21.tit_1Délai de remise de dettes Art. 22Délai de déchéance Art. 22.tit_1Délai de déchéance Art. 23Dérogations Art. 23.tit_1Dérogations Art. 24Jonction des procédures concernant les dettes professionnelles et les dettes personnelles Art. 24.tit_1Jonction des procédures concernant les dettes professionnelles et les dettes personnelles Art. 25Autorités judiciaires et administratives Art. 25.tit_1Autorités judiciaires et administratives Art. 26Praticiens dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes Art. 26.tit_1Praticiens dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes Art. 27Contrôle et rémunération des praticiens Art. 27.tit_1Contrôle et rémunération des praticiens Art. 28Utilisation de moyens de communication électroniques Art. 28.tit_1Utilisation de moyens de communication électroniques Art. 29Collecte de données Art. 29.tit_1Collecte de données Art. 30Comité Art. 30.tit_1Comité Art. 31Relations avec d'autres actes et instruments internationaux Art. 31.tit_1Relations avec d'autres actes et instruments internationaux Art. 32Modification de la directive (UE) 2017/1132 Art. 32.tit_1Modification de la directive (UE) 2017/1132 Art. 33Clause de réexamen Art. 33.tit_1Clause de réexamen Art. 34Transposition Art. 34.tit_1Transposition Art. 35Entrée en vigueur Art. 35.tit_1Entrée en vigueur Art. 36

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