DIRETTIVA·n° 1023·20 juin 2019
Direttiva (UE) 2019/1023
DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juin 2019 - relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 juin 2019 71 articles 1 version historisée
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