Art. 19
Obligations des dirigeants lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 19
Obligations des dirigeants lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité, les dirigeants tiennent dûment compte, au minimum, des éléments suivants:
a)
les intérêts des créanciers, des détenteurs de capital et des autres parties prenantes;
b)
la nécessité de prendre des mesures pour éviter l'insolvabilité; et
c)
la nécessité d'éviter tout comportement intentionnel ou toute négligence grave menaçant la viabilité de l'entreprise.
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