Art. 32
Modification de la directive (UE) 2017/1132
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 32
Modification de la directive (UE) 2017/1132
À l'article 84 de la directive (UE) 2017/1132, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les États membres dérogent à l'article 58, paragraphe 1, aux articles 68, 72, 73, et 74, à l'article 79, paragraphe 1, point b), à l'article 80, paragraphe 1, et à l'article 81 dans la mesure où et aussi longtemps que ces dérogations sont nécessaires à la mise en place du cadre de restructuration préventive prévu par la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (*1).
Le premier alinéa est sans préjudice du principe d'égalité de traitement des actionnaires.
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