Art. 31
Relations avec d'autres actes et instruments internationaux
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 31
Relations avec d'autres actes et instruments internationaux
1. Les actes énumérés ci-après sont applicables nonobstant la présente directive:
a)
la directive 98/26/CE;
b)
la directive 2002/47/CE; et
c)
le règlement (UE) no 648/2012.
2. La présente directive est sans préjudice des exigences en matière de protection des fonds pour les établissements de paiement établies au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (24) et pour les établissements de monnaie électronique établies au titre de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (25).
3. La présente directive est sans préjudice de l'application de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques signés au Cap le 16 novembre 2001, auxquels certains États membres sont parties au moment de l'adoption de la présente directive.
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