Art. 14
Protection contre un traitement défavorable ou des conséquences défavorables
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 14
Protection contre un traitement défavorable ou des conséquences défavorables
Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, y compris ceux qui sont des représentants des salariés, de tout traitement défavorable par l'employeur et de toutes conséquences défavorables résultant d'une plainte déposée contre l'entreprise ou d'une quelconque procédure judiciaire dans le but de faire respecter les exigences prévues par la présente directive.
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