Art. 25
Traitement plus favorable et clause de non-régression
En vigueur depuis le 23 oct. 2019
Article 25
Traitement plus favorable et clause de non-régression
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables aux droits des auteurs de signalement que celles prévues par la présente directive, sans préjudice de l’article 22 et de l’article 23, paragraphe 2.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut, en aucun cas, constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà offert par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.
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