DIRETTIVA·n° 1937·23 octobre 2019
Direttiva (UE) 2019/1937
DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2019 - sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
En vigueur depuis le 23 octobre 2019 58 articles 1 version historisée
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