DIRETTIVA·n° 1937·23 octobre 2019

Direttiva (UE) 2019/1937

DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2019 - sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

En vigueur depuis le 23 octobre 2019 58 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DIVULGATIONS PUBLIQUES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1MESURES DE PROTECTION

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application matériel Art. 2.tit_1Champ d’application matériel Art. 3Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales Art. 3.tit_1Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales Art. 4Champ d’application personnel Art. 4.tit_1Champ d’application personnel Art. 5Définitions Art. 5.tit_1Définitions Art. 6Conditions de protection des auteurs de signalement Art. 6.tit_1Conditions de protection des auteurs de signalement Art. 7Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne Art. 7.tit_1Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne Art. 8Obligation d’établir des canaux de signalement interne Art. 8.tit_1Obligation d’établir des canaux de signalement interne Art. 9Procédures de signalement interne et suivi Art. 9.tit_1Procédures de signalement interne et suivi Art. 10Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe Art. 10.tit_1Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe Art. 11Obligation d’établir des canaux de signalement externe et d’assurer un suivi des signalements Art. 11.tit_1Obligation d’établir des canaux de signalement externe et d’assurer un suivi des signalements Art. 12Conception des canaux de signalement externe Art. 12.tit_1Conception des canaux de signalement externe Art. 13Informations concernant la réception des signalements et leur suivi Art. 13.tit_1Informations concernant la réception des signalements et leur suivi Art. 14Réexamen des procédures par les autorités compétentes Art. 14.tit_1Réexamen des procédures par les autorités compétentes Art. 15Divulgations publiques Art. 15.tit_1Divulgations publiques Art. 16Devoir de confidentialité Art. 16.tit_1Devoir de confidentialité Art. 17Traitement des données à caractère personnel Art. 17.tit_1Traitement des données à caractère personnel Art. 18Archivage des signalements Art. 18.tit_1Archivage des signalements Art. 19Interdiction de représailles Art. 19.tit_1Interdiction de représailles Art. 20Mesures de soutien Art. 20.tit_1Mesures de soutien Art. 21Mesures de protection contre les représailles Art. 21.tit_1Mesures de protection contre les représailles Art. 22Mesures de protection des personnes concernées Art. 22.tit_1Mesures de protection des personnes concernées Art. 23Sanctions Art. 23.tit_1Sanctions Art. 24Absence de renonciation aux droits et recours Art. 24.tit_1Absence de renonciation aux droits et recours Art. 25Traitement plus favorable et clause de non-régression Art. 25.tit_1Traitement plus favorable et clause de non-régression Art. 26Transposition et période transitoire Art. 26.tit_1Transposition et période transitoire Art. 27Rapports, évaluation et réexamen Art. 27.tit_1Rapports, évaluation et réexamen Art. 28Entrée en vigueur Art. 28.tit_1Entrée en vigueur Art. 29Destinataires Art. 29.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet

Mes consultations