Art. 1
Modification de la directive d’exécution 2014/96/UE
En vigueur depuis le 29 oct. 2019
Article premier
Modification de la directive d’exécution 2014/96/UE
La directive d’exécution 2014/96/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
L’étiquette est:
a)
de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet, pour les matériels initiaux;
b)
de couleur blanche pour les matériels de base;
c)
de couleur bleue pour les matériels certifiés.»
2)
L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Document du fournisseur pour les matériels CAC
1. Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés assortis d’un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 (ci-après le “document du fournisseur”).
Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas au document d’accompagnement visé à l’article 3, de manière à éviter toute confusion entre ces deux documents.
2. Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:
a)
la mention “Règles et normes de l’Union européenne”;
b)
l’État membre dans lequel le document a été établi ou le code correspondant;
c)
l’organisme officiel responsable ou le code correspondant;
d)
le nom du fournisseur ou son numéro/code d’enregistrement délivré par l’organisme officiel responsable;
e)
le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;
f)
le nom botanique;
g)
la mention “matériel CAC”;
h)
la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n’appartenant pas à une variété, le nom de l’espèce ou de l’hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l’objet d’une demande d’enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: “Dénomination proposée” et “Demande en instance”;
i)
la date d’émission du document.
3. Lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.
4. Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l’Union; il est clairement visible et lisible.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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