Art. 2
Sanctions
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 2
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des mesures et des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales pour des infractions graves.
Ces mesures et ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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