DIRETTIVA·n° 2121·27 novembre 2019

Direttiva (UE) 2019/2121

DIRECTIVE (UE) 2019/2121 du Parlement europeen et du Conseil - du 27 novembre 2019 - modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 novembre 2019 12 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Modification de la directive (UE) 2017/1132Art. 1.tit_1Modification de la directive (UE) 2017/1132Art. 2SanctionsArt. 2.tit_1SanctionsArt. 3TranspositionArt. 3.tit_1TranspositionArt. 4Présentation de rapports et réexamenArt. 4.tit_1Présentation de rapports et réexamenArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueurArt. 6DestinatairesArt. 6.tit_1Destinataires
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