DIRETTIVA·2121·27 novembre 2019

Direttiva (UE) 2019/2121

DIRECTIVE (UE) 2019/2121 du Parlement europeen et du Conseil - du 27 novembre 2019 - modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 novembre 2019 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil