DIRETTIVA·n° 2121·27 novembre 2019
Direttiva (UE) 2019/2121
DIRECTIVE (UE) 2019/2121 du Parlement europeen et du Conseil - du 27 novembre 2019 - modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 novembre 2019 12 articles 1 version historisée
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