Art. 2
Modification de la directive 2008/118/CE
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 2
Modification de la directive 2008/118/CE
À l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, le point suivant est inséré:
«b bis)
par les forces armées de tout État membre autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;».
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