Art. 2

Application du code des douanes de l’Union aux produits soumis à accise

En vigueur depuis le 19 déc. 2019

Article 2 Application du code des douanes de l’Union aux produits soumis à accise 1. Les formalités relatives à l’introduction de marchandises sur le territoire douanier de l’Union prévues par les dispositions douanières de l’Union s’appliquent mutatis mutandis à l’introduction de produits soumis à accise sur le territoire de l’Union au départ de l’un des territoires visés à l’article 4, paragraphe 2. 2. Les formalités relatives à la sortie de marchandises du territoire douanier de l’Union prévues par les dispositions douanières de l’Union s’appliquent mutatis mutandis à la sortie de produits soumis à accise du territoire de l’Union à destination de l’un des territoires visés à l’article 4, paragraphe 2. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Finlande est autorisée, pour les mouvements de produits soumis à accise entre le territoire dudit État membre et les territoires visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), à appliquer les mêmes procédures que celles appliquées pour lesdits mouvements sur le territoire de cet État membre. 4. Les articles 14 à 46 ne s’appliquent pas aux produits soumis à accise qui ont le statut douanier de marchandises non Union tel qu’il est défini à l’article 5, point 24), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (14).

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