DIRETTIVA·n° 262·19 décembre 2019

Direttiva (UE) 2020/262

DIRECTIVE (UE) 2020/262 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - établissant le régime général d’accise - (refonte)

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 116 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Dispositions générales de procédure

capo II.sct_1Section 1

capo II.sct_1.tit_1Fait générateur de la taxe, exigibilité, irrégularités au cours d’un mouvement en suspension des droits

capo II.sct_2Section 2

capo II.sct_2.tit_1Remboursement et remise

capo II.sct_3Section 3

capo II.sct_3.tit_1Exonérations

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Production, transformation, détention et stockage

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise

capo IV.sct_1Section 1

capo IV.sct_1.tit_1Dispositions générales

capo IV.sct_2Section 2

capo IV.sct_2.tit_1Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

capo IV.sct_3Section 3

capo IV.sct_3.tit_1Procédures simplifiées

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation

capo V.sct_1Section 1

capo V.sct_1.tit_1Acquisition par les particuliers

capo V.sct_2Section 2

capo V.sct_2.tit_1Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consummation sur le territoire d’un État member et déplacés vers le territoire d’un autre État member en vue d’y être livrés à des fins commerciales

capo V.sct_3Section 3

capo V.sct_3.tit_1Ventes à distance

capo V.sct_4Section 4

capo V.sct_4.tit_1Destruction et perte

capo V.sct_5Section 5

capo V.sct_5.tit_1Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Divers

capo VI.sct_1Section 1

capo VI.sct_1.tit_1Marques

capo VI.sct_2Section 2

capo VI.sct_2.tit_1Petits producteurs de vin

capo VI.sct_3Section 3

capo VI.sct_3.tit_1Avitaillement des bateaux et aéronefs

capo VI.sct_4Section 4

capo VI.sct_4.tit_1Régimes particuliers

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Exercice de la délégation et comité

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Rapport et dispositions transitoires et finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Application du code des douanes de l’Union aux produits soumis à accise Art. 2.tit_1Application du code des douanes de l’Union aux produits soumis à accise Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Application territoriale Art. 4.tit_1Application territoriale Art. 5Statut territorial particulier Art. 5.tit_1Statut territorial particulier Art. 6Fait générateur de la taxe, lieu et moment de survenance de l’exigibilité, destruction et perte irrémédiable Art. 6.tit_1Fait générateur de la taxe, lieu et moment de survenance de l’exigibilité, destruction et perte irrémédiable Art. 7Personne redevable des droits d’accise Art. 7.tit_1Personne redevable des droits d’accise Art. 8Conditions d’exigibilité et taux d’accise à appliquer Art. 8.tit_1Conditions d’exigibilité et taux d’accise à appliquer Art. 9Irrégularités au cours de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits Art. 9.tit_1Irrégularités au cours de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits Art. 10Remboursement et remise Art. 10.tit_1Remboursement et remise Art. 11Exonérations des droits d’accise Art. 11.tit_1Exonérations des droits d’accise Art. 12Certificat d’exonération Art. 12.tit_1Certificat d’exonération Art. 13Exonérations des droits d’accise pour les voyageurs se rendant dans des pays tiers ou territoires tiers Art. 13.tit_1Exonérations des droits d’accise pour les voyageurs se rendant dans des pays tiers ou territoires tiers Art. 14Dispositions générales Art. 14.tit_1Dispositions générales Art. 15Conditions d’autorisation en tant qu’entrepositaire agréé Art. 15.tit_1Conditions d’autorisation en tant qu’entrepositaire agréé Art. 16Dispositions générales concernant le lieu d’expédition et le lieu de destination du mouvement Art. 16.tit_1Dispositions générales concernant le lieu d’expédition et le lieu de destination du mouvement Art. 17Garantie Art. 17.tit_1Garantie Art. 18Destinataire enregistré Art. 18.tit_1Destinataire enregistré Art. 19Début et fin de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits Art. 19.tit_1Début et fin de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits Art. 20Document administratif électronique Art. 20.tit_1Document administratif électronique Art. 21Traitement du document administratif électronique pour les produits exportés Art. 21.tit_1Traitement du document administratif électronique pour les produits exportés Art. 22Régime particulier applicable aux mouvements de produits énergétiques Art. 22.tit_1Régime particulier applicable aux mouvements de produits énergétiques Art. 23Fractionnement des envois Art. 23.tit_1Fractionnement des envois Art. 24Formalités à destination Art. 24.tit_1Formalités à destination Art. 25Formalités à la fin d’un mouvement de produits exportés Art. 25.tit_1Formalités à la fin d’un mouvement de produits exportés Art. 26Indisponibilité du système d’informatisation Art. 26.tit_1Indisponibilité du système d’informatisation Art. 27Documents de secours à destination ou en cas d’exportation Art. 27.tit_1Documents de secours à destination ou en cas d’exportation Art. 28Autres preuves de réception et de sortie Art. 28.tit_1Autres preuves de réception et de sortie Art. 29Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les documents à échanger dans le cadre du régime de suspension de droits Art. 29.tit_1Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les documents à échanger dans le cadre du régime de suspension de droits Art. 30Procédures simplifiées dans un seul État membre Art. 30.tit_1Procédures simplifiées dans un seul État membre Art. 31Procédures simplifiées dans deux ou plusieurs États membres Art. 31.tit_1Procédures simplifiées dans deux ou plusieurs États membres Art. 32Acquisition par un particulier Art. 32.tit_1Acquisition par un particulier Art. 33Procédure générale Art. 33.tit_1Procédure générale Art. 34Fait générateur Art. 34.tit_1Fait générateur Art. 35Conditions applicables aux mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section Art. 35.tit_1Conditions applicables aux mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section Art. 36Document administratif électronique simplifié Art. 36.tit_1Document administratif électronique simplifié Art. 37Accusé de réception Art. 37.tit_1Accusé de réception Art. 38Procédure de secours et récupération lors de l’expédition Art. 38.tit_1Procédure de secours et récupération lors de l’expédition Art. 39Documents de secours et récupération de données — Accusé de réception Art. 39.tit_1Documents de secours et récupération de données — Accusé de réception Art. 40Autres preuves de réception Art. 40.tit_1Autres preuves de réception Art. 41Dérogation à l’obligation d’utiliser le système d’informatisation — procédures simplifiées dans deux ou plusieurs États membres Art. 41.tit_1Dérogation à l’obligation d’utiliser le système d’informatisation — procédures simplifiées dans deux ou plusieurs États membres Art. 42Mouvement de produits mis à la consommation entre deux lieux situés sur le territoire du même État membre via le territoire d’un autre État membre Art. 42.tit_1Mouvement de produits mis à la consommation entre deux lieux situés sur le territoire du même État membre via le territoire d’un autre État membre Art. 43Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les mouvements de produits devant être livrés à des fins commerciales Art. 43.tit_1Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les mouvements de produits devant être livrés à des fins commerciales Art. 44Ventes à distance Art. 44.tit_1Ventes à distance Art. 45Destruction et perte Art. 45.tit_1Destruction et perte Art. 46Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise Art. 46.tit_1Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise Art. 47Marques Art. 47.tit_1Marques Art. 48Petits producteurs de vin Art. 48.tit_1Petits producteurs de vin Art. 49Avitaillement des bateaux et aéronefs Art. 49.tit_1Avitaillement des bateaux et aéronefs Art. 50Régimes particuliers Art. 50.tit_1Régimes particuliers Art. 51Exercice de la délégation Art. 51.tit_1Exercice de la délégation Art. 52Comité Art. 52.tit_1Comité Art. 53Rapport sur la mise en œuvre de la présente directive Art. 53.tit_1Rapport sur la mise en œuvre de la présente directive Art. 54Dispositions transitoires Art. 54.tit_1Dispositions transitoires Art. 55Transposition Art. 55.tit_1Transposition Art. 56Abrogation Art. 56.tit_1Abrogation Art. 57Entrée en vigueur et application Art. 57.tit_1Entrée en vigueur et application Art. 58Destinataires Art. 58.tit_1Destinataires

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