Art. 49
Avitaillement des bateaux et aéronefs
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article 49
Avitaillement des bateaux et aéronefs
Jusqu’à l’adoption par le Conseil de dispositions de l’Union relatives à l’avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales concernant les exonérations pour ce type de commerce.
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