Art. 57
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article 57
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er, 4, 5, 7 à 11, 13 à 15, 18, 23, 24, 30 à 32, 47 à 53, 56 et 58 sont applicables à partir du 13 février 2023.
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