Art. 14
Dispositions générales
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Article 14
Dispositions générales
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation, de détention et de stockage des produits soumis à accise, dans le respect de la présente directive.
2. La production, la transformation, la détention et le stockage de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise se déroulent dans un entrepôt fiscal.
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