Art. 40.tit_1
Autres preuves de réception
En vigueur depuis le 19 déc. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2020:262:oj#art-40.tit_1
Autres preuves de réception
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2020:262:oj#art-40.tit_1