Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2020
Article premier
À l’article 215 de la directive 2006/112/CE, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le préfixe “XI” est utilisé pour l’Irlande du Nord.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2020:1756:oj#art-1