DIRETTIVA·n° 1756·20 novembre 2020
Direttiva (UE) 2020/1756
DIRECTIVE (UE) 2020/1756 DU CONSEIL - du 20 novembre 2020 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord
En vigueur depuis le 20 novembre 2020 4 articles 1 version historisée
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