Art. 22

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 25 nov. 2020

Article 22 Dispositions transitoires 1. Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant la présente directive aux actions représentatives qui sont intentées le 25 juin 2023 ou après cette date. 2. Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant la directive 2009/22/CE aux actions représentatives qui sont intentées avant le 25 juin 2023. 3. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la suspension ou à l’interruption des délais de prescription transposant l’article 16 ne s’appliquent qu’aux demandes de réparation fondées sur des infractions visées à l’article 2, paragraphe 1, qui ont été commises le 25 juin 2023 ou après cette date. Cela ne fait pas obstacle à l’application des dispositions nationales relatives à la suspension ou à l’interruption des délais de prescription qui s’appliquaient avant le 25 juin 2023 aux demandes de réparation fondées sur des infractions visées à l’article 2, paragraphe 1, qui ont été commises avant cette date.

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