DIRETTIVA·n° 1828·25 novembre 2020
Direttiva (UE) 2020/1828
DIRECTIVE (UE) 2020/1828 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2020 - relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 novembre 2020 52 articles 1 version historisée
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