DIRETTIVA·n° 1828·25 novembre 2020

Direttiva (UE) 2020/1828

DIRECTIVE (UE) 2020/1828 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2020 - relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 25 novembre 2020 52 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1ACTIONS REPRÉSENTATIVES

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et finalité Art. 1.tit_1Objet et finalité Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Entités qualifiées Art. 4.tit_1Entités qualifiées Art. 5Informations et suivi des entités qualifiées Art. 5.tit_1Informations et suivi des entités qualifiées Art. 6Introduction d’actions représentatives transfrontières Art. 6.tit_1Introduction d’actions représentatives transfrontières Art. 7Actions représentatives Art. 7.tit_1Actions représentatives Art. 8Mesures de cessation Art. 8.tit_1Mesures de cessation Art. 9Mesures de réparation Art. 9.tit_1Mesures de réparation Art. 10Financement des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation Art. 10.tit_1Financement des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation Art. 11Accords concernant la réparation Art. 11.tit_1Accords concernant la réparation Art. 12Allocation des frais d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation Art. 12.tit_1Allocation des frais d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation Art. 13Informations sur les actions représentatives Art. 13.tit_1Informations sur les actions représentatives Art. 14Bases de données électroniques Art. 14.tit_1Bases de données électroniques Art. 15Effets des décisions définitives Art. 15.tit_1Effets des décisions définitives Art. 16Délais de prescription Art. 16.tit_1Délais de prescription Art. 17Diligence procédurale Art. 17.tit_1Diligence procédurale Art. 18Production des éléments de preuve Art. 18.tit_1Production des éléments de preuve Art. 19Sanctions Art. 19.tit_1Sanctions Art. 20Assistance aux entités qualifiées Art. 20.tit_1Assistance aux entités qualifiées Art. 21Abrogation Art. 21.tit_1Abrogation Art. 22Dispositions transitoires Art. 22.tit_1Dispositions transitoires Art. 23Suivi et évaluation Art. 23.tit_1Suivi et évaluation Art. 24Transposition Art. 24.tit_1Transposition Art. 25Entrée en vigueur Art. 25.tit_1Entrée en vigueur Art. 26Destinataires Art. 26.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet

Mes consultations