Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 24 nov. 2021
Article premier
Objet
La présente directive établit un cadre et des exigences communs concernant:
a)
les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits;
b)
les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union.
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