DIRETTIVA·n° 2167·24 novembre 2021

Direttiva (UE) 2021/2167

DIRECTIVE (UE) 2021/2167 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2021 - sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 24 novembre 2021 68 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Exigences générales Art. 4.tit_1Exigences générales Art. 5Conditions d’octroi d’un agrément Art. 5.tit_1Conditions d’octroi d’un agrément Art. 6Capacité à détenir des fonds Art. 6.tit_1Capacité à détenir des fonds Art. 7Procédure d’agrément des gestionnaires de crédits Art. 7.tit_1Procédure d’agrément des gestionnaires de crédits Art. 8Retrait de l’agrément Art. 8.tit_1Retrait de l’agrément Art. 9Liste ou registre des gestionnaires de crédits agréés Art. 9.tit_1Liste ou registre des gestionnaires de crédits agréés Art. 10Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures Art. 10.tit_1Relations avec l’emprunteur, communication du transfert et communications ultérieures Art. 11Relation contractuelle entre un gestionnaire de crédits et un acheteur de crédits Art. 11.tit_1Relation contractuelle entre un gestionnaire de crédits et un acheteur de crédits Art. 12Externalisation par un gestionnaire de crédits Art. 12.tit_1Externalisation par un gestionnaire de crédits Art. 13Libre prestation d’activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil Art. 13.tit_1Libre prestation d’activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil Art. 14Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers Art. 14.tit_1Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers Art. 15Droit à l’information concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou le contrat de crédit non performant lui-même Art. 15.tit_1Droit à l’information concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou le contrat de crédit non performant lui-même Art. 16Normes techniques d’exécution applicables aux modèles de données Art. 16.tit_1Normes techniques d’exécution applicables aux modèles de données Art. 17Obligations des acheteurs de crédits Art. 17.tit_1Obligations des acheteurs de crédits Art. 18Recours aux gestionnaires de crédits ou à d’autres entités Art. 18.tit_1Recours aux gestionnaires de crédits ou à d’autres entités Art. 19Représentant d’un acheteur de crédits d’un pays tiers Art. 19.tit_1Représentant d’un acheteur de crédits d’un pays tiers Art. 20Transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou cession du contrat de crédit non performant lui-même par un acheteur de crédit et communication aux autorités compétentes Art. 20.tit_1Transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou cession du contrat de crédit non performant lui-même par un acheteur de crédit et communication aux autorités compétentes Art. 21Surveillance par les autorités compétentes Art. 21.tit_1Surveillance par les autorités compétentes Art. 22Rôle et pouvoirs des autorités compétentes en matière de surveillance Art. 22.tit_1Rôle et pouvoirs des autorités compétentes en matière de surveillance Art. 23Sanctions administratives et mesures correctrices Art. 23.tit_1Sanctions administratives et mesures correctrices Art. 24Réclamations Art. 24.tit_1Réclamations Art. 25Protection des données à caractère personnel Art. 25.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 26Coopération entre autorités compétentes Art. 26.tit_1Coopération entre autorités compétentes Art. 27Modifications apportées à la directive 2008/48/CE Art. 27.tit_1Modifications apportées à la directive 2008/48/CE Art. 28Modifications apportées à la directive 2014/17/UE Art. 28.tit_1Modifications apportées à la directive 2014/17/UE Art. 29Comité Art. 29.tit_1Comité Art. 30Évaluation Art. 30.tit_1Évaluation Art. 31Clause de réexamen Art. 31.tit_1Clause de réexamen Art. 32Transposition Art. 32.tit_1Transposition Art. 33Entrée en vigueur Art. 33.tit_1Entrée en vigueur Art. 34Destinataires Art. 34.tit_1Destinataires

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