DIRETTIVA·n° 2167·24 novembre 2021
Direttiva (UE) 2021/2167
DIRECTIVE (UE) 2021/2167 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2021 - sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 novembre 2021 68 articles 1 version historisée
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