Art. 32

Transposition

En vigueur depuis le 24 nov. 2021

Article 32 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 décembre 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. 2. Ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 30 décembre 2023. Par dérogation au premier alinéa, les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà, conformément au droit national, des activités de gestion de crédits, sont autorisées à poursuivre ces activités de gestion de crédits dans leur État membre d’origine jusqu’au 29 juin 2024 ou jusqu’à la date à laquelle elles obtiennent un agrément conformément à la présente directive, la date la plus proche étant retenue. Les États membres ayant déjà mis en place des régimes équivalents à ceux qu’établit la présente directive pour les activités de gestion de crédits, ou plus stricts que ceux-ci, peuvent autoriser les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà des activités de gestion de crédits relevant de ces régimes, à être automatiquement reconnues comme gestionnaires de crédits agréés par les dispositions nationales transposant cette directive. 3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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