Art. 4
Exigences générales
En vigueur depuis le 24 nov. 2021
Article 4
Exigences générales
1. Les États membres exigent qu’un gestionnaire de crédits obtienne un agrément dans un État membre d’origine avant de commencer ses activités sur le territoire de ce dernier conformément aux exigences énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive.
2. Les États membres confèrent aux autorités compétentes désignées en application de l’article 21, paragraphe 3, le pouvoir d’octroyer un agrément visé au paragraphe 1 du présent article.
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