Art. 2
Modifications de la directive 1999/37/CE
En vigueur depuis le 24 févr. 2022
Article 2
Modifications de la directive 1999/37/CE
L’annexe I de la directive 1999/37/CE est modifiée comme suit:
1)
Le point II.6 (V.7) est remplacé par le texte suivant:
«(V.7)
CO2 (en g/km) ou émissions spécifiques de CO2 lorsqu’elles sont indiquées à la rubrique 49.5 du certificat de conformité CE des véhicules utilitaires lourds défini à l’appendice de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (*) ou à la rubrique 49.5 de la fiche de réception individuelle de véhicule définie à l’appendice 1 de l’annexe III dudit règlement.
(*) Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).»."
2)
Le point suivant est ajouté:
«(V.10)
classe d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds déterminée au moment de la première immatriculation, conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).»."
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