DIRETTIVA·n° 362·24 février 2022
Direttiva (UE) 2022/362
DIRECTIVE (UE) 2022/362 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 février 2022 - modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
En vigueur depuis le 24 février 2022 12 articles 1 version historisée
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